Avocat Meaux et Paris spécialisé en défense des mineurs

Maitre HALEBLIAN et Maitre LUNAY, Avocats à Meaux et Paris, assiste les mineurs auteurs ou victimes devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfant.

Mon enfant est auteur d'une infraction, quel cadre juridique s'applique ?

Le droit pénal des mineurs est régi par l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle a été modifiée à plusieurs reprises. La responsabilité pénale du mineur emprunte des règles au droit pénal et à la procédure pénale, règles qui sont adaptées au mineur auteur d'une infraction en raison de son âge. 

C'est ainsi que sont favorisées les mesures et sanctions éducatives avant le prononcé des sanctions pénales.

Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions commises par des mineurs ?
 

Lorsque l'auteur est mineur, il est jugé par une juridiction spécifiquement compétente. Il s'agit du Tribunal pour enfants ou du Juge des enfants qui tient l'audience en son cabinet, ou la Cour d'assises des mineurs pour les crimes. Contrairement aux auteurs majeurs qui sont jugés par un Tribunal correctionnel, c'est le Juge des enfants -également  compétent en matière d'assistance éducative - qui jugera les faits commis par le mineur.

Mon enfant qu'il soit auteur ou victime, peut-il être assisté par un Avocat ?

Pour les mineurs auteurs d'une infraction, l'Avocat pour mineurs est obligatoire. Il vous est donc conseillé de choisir votre Avocat, à défaut il vous en sera désigné un d'office et s'agissant des mineursvictimes, l'Avocat n'est pas obligatoire mais, en tout cas vivement conseillé afin que ses intérêts ne soient pas lésés. 

Maitre HALEBLIAN et Maitre LUNAY, vos avocats en droit pénal à Meaux, se tiennent à votre disposition.

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