Avocat à Meaux - dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocats pour l'indemnisation des victimes à Paris et à Meaux

Maître HALEBLIANavocat à Meaux et Paris, assiste et défend les victimes et leurs proches afin qu’ils soient intégralement indemnisés du préjudice qu'ils ont subi à la suite d'un dommage.

J'ai été victime d'un dommage, quelle procédure choisir?

Le dommage que vous avez subi peut résulter de différents faits générateurs: infraction, attentat, accident de la circulation, accident sportif, accident domestique, faute médicale, infection nosocomiale, accident collectif,....

L'infraction pénale se définit comme tout comportement interdit par une loi pénale et réprimé par celle-ci. 
Ces infractions peuvent constituer des atteintes à votre personne ou à vos biens (violences, vol, dégradations, homicide...) 

 

Afin qu'une procédure pénale soit engagée contre l'auteur d'une infraction dont vous avez été victime, il est souvent nécessaire de déposer plainte. Une enquête pénale sera alors réalisée et, à l'issue, le procureur de la République pourra décider de poursuivre l'auteur de l'infraction.

 

En fonction de la gravité de l'infraction, il pourra être renvoyé devant le Tribunal de police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits: violences, dégradations, agressions sexuelles…) ou devant la Cour d'assises (crimes: meurtre, assassinat, viol, actes de torture et de barbarie, coups mortels…).

 

Afin que votre statut de victime soit reconnu juridiquement, il est important de se constituer partie civile. Cette constitution de partie civile matérialise votre intervention à la procédure pénale.
 

S'agissant de l'indemnisation de votre préjudice, les juridictions pénales comme des fonds d'indemnisation tels que la CIVI ou le SARVI, peuvent vous permettre d'obtenir la réparation de votre préjudice.

Maître HALEBLIAN se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l'opportunité de la procédure à mener afin que votre dommage soit reconnu et que votre préjudice soit indemnisé.

 

La loi prévoit une procédure d'indemnisation spécifique pour les victimes d'actes terroristes.

En effet, lorsque l’attentat  intervient sur le territoire français, le Procureur de la République en informe immédiatement le Fonds de Garantie en lui précisant les circonstances de l'attentat et en lui communiquant l’identité des victimes. Lorsque l’attentat survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements.

Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation.

Toute personne peut, en outre, s’adresser directement au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.

Le Fonds assiste chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’attentat pour saisir le Fonds de Garantie.


Bien que l'indemnisation soit prise en charge par le Fonds de garantie des actes de terrorisme, il est indispensable au préalable que votre qualité de victime ou celle de vos proches soit reconnue afin de ne pas être exclu du processus d'indemnisation.

Maître HALEBLIAN se tient à votre disposition pour constituer votre dossier d'indemnisation auprès du Fonds de garantie, vous conseiller sur l'opportunité d'une expertise et vous obtenir une indemnisation qui répare justement et intégralement votre préjudice.

 

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. 


Que vous soyez piéton, conducteur ou passager, vous pouvez obtenir l'indemnisation de préjudice en fonction des circonstances de l'accident. 

 

Toutefois, chaque victime n'est pas traitée de la même manière en fonction de son degré d'implication dans l'accident et de sa qualité au moment de l'accident. A titre d'illustration, le piéton victime est systématiquement indemnisé même en cas de faute, sauf s'il a commis une faute inexcusable. Au contraire, le conducteur responsable et victime pourra voir ses demandes indemnitaires rejetées en cas de faute. 

Il est donc utile d'être conseillé avant d'entreprendre des démarches pour être indemnisé; ce d'autant que le montant de l'indemnisation pourra faire l'objet de discussions avec la compagnie chargée de vous indemniser.

Par ailleurs, le responsable de l'accident engage de fait sa responsabilité civile. L'indemnisation du préjudice subi par la/ les victime(s) peut se faire dans un cadre amiable avec les compagnies d'assurance ou devant les juridictions civiles. 


Le responsable peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée s'il a commis une faute pénale (alcoolémie au volant, conduite ou dépassement dangereux,...). Les juridictions pénales peuvent donc être compétentes également pour condamner le responsable sur le plan pénal et indemniser les victimes

 

Maître HALEBLIAN vous conseillera sur la voie la plus adaptée entre la procédure pénale, la saisine de la CIVI ou le suivi d'une procédure amiable pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
 

 

Un accident domestique est un dommage non intentionnel résultant du fait d'un tiers, d'un matériel défectueux ou de votre propre fait. 


A titre d'illustration, une chute dans les escaliers, une brûlure occasionnée par la friteuse, une morsure de chien constituent autant d'accidents domestiques. 
 

Les circonstances dans lesquelles surviennent votre dommage permettront de déterminer les voies de recours vous permettant d'être indemnisé.

A titre d'illustration, si vous avez été mordu par un chien, son propriétaire peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée pour défaut de surveillance de son animal.

Maître HALEBLIAN se tient à votre disposition pour envisager avec vous la voie la plus opportune pour que vous soyez indemnisé.

 

Là encore, vous pourrez être indemnisé de votre préjudice
 

Néanmoins, le fait que vous ayez été blessé au cours d'une activité ludique ou sportive (ex ski, baignade,...) ou dans le cadre d'une rencontre sportive (match officiel de football,...) n'aura pas les mêmes conséquences sur les responsabilités qui peuvent être engagées. 


A titre d'exemple, si vous avez été blessé au cours d'une rencontre sportive, comme par exemple un match de football, la faute de jeu ne suffit pas. Il est nécessaire de démontrer une faute civile commise par un joueur à votre encontre.

 

Cette faute permettra d'engager à la fois la responsabilité du joueur et la responsabilité du club sportif. 

 

Si le professionnel de santé a commis une faute médicale, qu'il s'agisse d'un médecin exerçant à titre libéral, un médecin exerçant au sein d'un établissement public ou privé, sa responsabilité civile peut être engagée. 


En fonction des circonstances, sa responsabilité pénale comme disciplinaire peut être engagée. Dans certains cas, l'hôpital dans lequel exerce le praticien peut aussi voir sa responsabilité engagée.

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système prévoit un régime d'indemnisation spécifique puisque celle-ci est confiée à l'ONIAM. 


Les victimes pourront être indemnisées si cette infection ou cet aléa a eu des conséquences anormales pour le patient. En outre, un critère de gravité est prévu par la loi en dessous duquel les victimes ne pourront pas être indemnisées. 
 

En synthèse, le fait générateur et les conséquences dommageables permettront d'orienter la procédure et de choisir celle qui s’avérera la plus opportune entre la procédure amiable ou contentieuse devant une juridiction.

  • Vous avez été victime d'un produit défectueux en matière de santé ?

Un produit de santé est qualité de défectueux lorsqu'il ne présente pas la sécurité à laquelle son utilisateur peut légitimement s'attendre, comme ce fut le cas pour les prothèses mammaires dont le contenu était inapproprié.

Ce défaut peut être un défaut de fabrication, un défaut d’évaluation des risques (le médicament s’avère dangereux pour la santé), un défaut d’information (le produit doit informer les patients des effets indésirables dans la notice, et les professionnels par le biais du Vidal).

Plusieurs procédures peuvent être menées en parallèle en fonction du produit défectueux en cause et des risques crées pour la santé.

  • Quelle juridiction est compétente pour m'indemniser?

Plusieurs juridictions ou organismes sont susceptibles de réparer votre préjudice, parfois en concurrence, à savoir:

  • les juridictions pénales ou civiles (Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, Cour d’assises, Tribunal de grande instance et Tribunal d’instance)

  • la C.I.V.I pour les victimes d’infraction

  • la C.C.I pour les victimes d’accidents médicaux (mission d'indemnisation) ou d'une faute médicale (mission de conciliation)

  • le Tribunal administratif lorsque la responsabilité d'un établissement public de santé est engagée

  • la compagnie d’assurance de l’auteur responsable

A titre d'illustration, les victimes d'une infraction pénale peuvent, en fonction des circonstances de l'espèce, solliciter leur indemnisation devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de grande instance ou encore devant la C.I.V.I.

Basée à Paris et Meaux,  Maître HALEBLIAN choisira avec vous la procédure la plus opportune et vous assistera à tous les stades y compris au cours des réunions d'expertise, afin que votre préjudice soit correctement évalué et vous garantir une indemnisation intégrale de votre préjudice

55 rue Aristide Briand – 77100 Meaux

82 Boulevard de Sébastopol – 75003 Paris

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